Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent exclusivement à toute commande de produits de compléments alimentaires, produits cosmétiques, denrées alimentaires (ci-après les « Produits ») commercialisés par la Société Hera plantes® et effectuée par un consommateur ou acheteur non professionnel tel que défini par le code de la consommation (ci-après le « Client « ). Nos ventes sont régies à titre exclusif par les dispositions du droit Français en vigueur lors de la formation du contrat nous liant avec notre client et par les présentes conditions générales de vente qui font parties intégrantes de tout contrat relatif à nos ventes. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Hera plantes® se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment sans en aviser personnellement chaque acheteur. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des conditions générales de vente.
De ce fait, aucune clause contraire ne peut nous être opposée si nous ne l’avons pas formellement acceptée.
La propriété des marchandises mentionnées sur la facture est réservée au vendeur jusqu’au règlement intégral.
1-Biens et services proposés :
Tous les produits d’Hera plantes® sont livrables en France métropolitaine.
Les produits fournis sont ceux qui figurent dans nos gammes de compléments alimentaires, produits cosmétiques et denrées alimentaires. Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera informé et livré le plutôt possible. Les informations contenues dans la fiche description sont délivrées pour mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits vendus (article L 111-1 Code de la consommation) et ce conformément au règlement européen n°432-2012 relatif aux allégations de santé.
Le Client est informé que les Produits commercialisés sur le Site ne sont pas des médicaments mais bien des :
- Compléments alimentaires, conformément à la définition de la Directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 et ayant fait l’objet d’une déclaration conforme auprès des autorités compétentes,
- Dispositifs médicaux, conformément à la définition et aux règles encadrant leur commercialisation émanant du Règlement UE 2017/745 du 5 avril 2017, et
- Produits cosmétiques, conformément à la définition et aux règles encadrant leur commercialisation émanant du Règlement CE 1223/2009 du 30 novembre 2009.
Les Produits commercialisés sur le Site n’ont ainsi vocation ni à diagnostiquer, ni à prévenir, ni à soigner des maladies quelles qu’elles soient.
En cas de maladie ou de trouble quelconque, le Responsable du Site recommande aux Clients de consulter un professionnel de santé.
Il est également recommandé à certaines catégories de la population, considérées par les autorités comme devant bénéficier d’un accompagnement spécifique, notamment aux femmes enceintes et allaitantes, aux enfants de moins de 12 ans ainsi qu’aux personnes sous traitement médical, de s’abstenir de consommer des suppléments nutritionnels, sauf sur le conseil de leur médecin ou de tout autre professionnel de santé agréé.
Le Responsable du Site recommande aux Clients de consulter les professionnels de santé appropriés sur toute question relative à leur santé et leur bien-être, y compris pour :
- Faire tout ajustement de tout médicament ou traitement actuellement utilisé ;
- Arrêter tout médicament ou traitement en cours ;
- Commencer un nouveau médicament ou traitement ;
- Combiner l’utilisation de plusieurs Produits.
2-Commandes :
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Accepter les Conditions Générale de Vente ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générale de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée.
Après validation du paiement en ligne, aucune modification de commande ne peut être prise en compte. L’acheteur doit repasser une nouvelle commande s’il souhaite des articles supplémentaires.
Hera plantes® ne peut être tenus responsables des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences d’une utilisation à un usage autre que celui auquel ils sont destinés.
Toute commande est ferme dès réception de la commande.
C’est aux clients appartient de vérifier ses commandes et de signaler toute erreur rapidement par téléphone (02 43 37 73 37) ou par courrier ou sur contact en cliquant ici.
Toute commande passée avant 12 h est traitée le jour même.
En cas de règlement par chèque, la commande sera traitée et expédiée le jour même de la réception du chèque.
Les délais de livraison sont ceux donnés à titre indicatif par la Poste : 48h en Colissimo. Le client doit donner son email et son numéro de portable pour être informé par Colissimo de l’expédition et de la livraison de son colis.
Les commandes passées le samedi, le dimanche ou un jour férié seront expédiées le jour ouvré suivant. En cas de retard, Hera plantes® s’engage à faire son possible pour limiter ce retard et livrer l’acheteur dans les plus brefs délais.
L’acceptation expresse, de nos offres ou autres dispositions de vente implique, sauf convention contraire écrite ou expresse, une adhésion sans réserve du Client aux dispositions des présentes conditions générales de vente, lesquelles annulent et remplacent toute clause, stipulation, proposition ou condition particulière figurant dans la commande ou dans la correspondance du client.
3-Les tarifs :
Les prix figurant sur le site « www.heraplantes.fr » sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
L’article » Livraison » reprend les tarifs applicables pour la participation aux frais de port.
Pour les expéditions dans un pays intracommunautaire, les tarifs s’entendent TTC, TVA appliquée en fonction du pays de livraison.
Pour les expéditions à l’export (donc hors Union Européenne), les tarifs appliqués disposent d’une exonération de TVA.
Les frais douaniers éventuels sont à la charge du client.
Hera plantes® se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Hera plantes® se réserve la possibilité d’effectuer des opérations promotionnelles sur des périodes déterminées. Il sera précisé pour chaque opération si celle-ci est cumulable ou non avec les tarifs en vigueur.
4-La rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit(s) commandé(s) pour informer Hera plantes® de sa volonté d’exercer son droit de rétractation :
- via la page de contact : en cliquant ici.
- via un courrier à l’adresse :
HERA PLANTES – Les petits Sarts- 53170 La Bazouge de Chemere (France)
- via par téléphone (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00) :
+33 (0) 2 43 37 73 37 / +33(0) 6 10 19 05 87
- via le formulaire de rétraction mis à sa disposition par Hera plantes®.
Le délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le Client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a pris possession du(des) Produit(s). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client devra retourner le ou les Produit(s) de sa Commande ne lui donnant pas satisfaction, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter, dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices…) à l’adresse suivante :
HERA PLANTES – Les petits Sarts- 53170 La Bazouge de Chemere (France).
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Tout risque lié au retour du ou des produit(s) est à la charge du client.
Hera plantes® s’engage à rembourser au client tous les paiements reçus au titre du ou des produit(s) faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires, découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, taxes et droits de douanes éventuellement acquittés par le client) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de son droit de rétractation par le client. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé.
Hera plantes® peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou la réception de la preuve de leur réexpédition, selon la plus récente de ces dates.
En cas de renvoi partiel de la Commande, seul le prix du ou des Produit(s) renvoyé(s) sera remboursé par Hera plantes®, ce qui exclut les frais de livraison dans la mesure où le Client a bénéficié du service de livraison pour le ou les Produit(s) conservés et que les tarifs de livraison sont forfaitaires.
5-Les Recours et la Médiation :
Pour toute réclamation, Hera plantes® est à la disposition du Client qui peut :
HERA PLANTES – Les Petits Sarts – 53170 La Bazouge de Cheméré.
- Ou appeler au 02 43 37 73 37 du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.
- Ou Remplir le formulaire de contact sur le site.
Le client doit obligatoirement contacter Hera plantes® avant d’entreprendre une demande de médiation. Le médiateur ne peut être saisi que si les conditions suivantes sont respectées :
- Le litige doit obligatoirement être lié à la vente d’un produit acheté à distance, entre un consommateur et un professionnel.
- Le client doit avoir tenté de résoudre de litige à l’amiable avec Hera Plantes®.
Aucun autre médiateur ou aucune juridiction ne doit avoir été saisi au préalable pour résoudre le litige.
Conformément aux l’articles L.611-1 à L.611-3 et R. 612-1 à R 612-2 du Code de la consommation, si les conditions sont réunies, le client peut alors recourir gratuitement au service de médiation Atlantique Médiation dont la société Hera plantes® relève.
en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. Le client doit envoyer sa demande :
– soit, par courrier : Atlantique Médiation – 5 mail du front populaire – 44200 Nantes
– soit par email :contact@atlantique-mediation.org
– soit par téléphone : 06 70 98 12 17
– site : https://atlantique-mediation.org
Dans les mêmes conditions, le client peut se rendre sur la plateforme du Parlement européen de règlement des litiges concernant l’achat d’un bien ou d’un service en ligne pour établir une demande de médiation :https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de solution amiable, seul le tribunal de Laval 53000 du lieu du siège social du vendeur sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
6-La responsabilité :
Hera plantes® dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; leur responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
7-Les données personnelles :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le fichier informatique ainsi constitué n’étant ni loué, ni vendu, les informations concernant l’acheteur sont strictement confidentielles et sont destinées exclusivement à l’usage interne à Hera plantes®.
Hera plantes® se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et ceci afin de proposer une meilleure expérience de navigation à nos visiteurs, mais en aucun cas de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement susmentionnés.
8-Les paiements :
La vente entre le client et Hera plantes® ne sera réalisée que lorsque le client aura accepté les Conditions Générales, l’après de la validation son panier, au moment de la Commande, avant de procéder au paiement.
Le prix est exigible à la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros (TTC), aucune autre devise ne sera acceptée par Hera plantes®
Le Client est responsable de l’approvisionnement du compte bancaire visé lors du paiement afin d’éviter tout incident de paiement. Les éventuels frais bancaires (rejet, frais de change etc.) restent à la charge du Client.
Paiement :
- Soit par carte bancaire en ligne : Le paiement par carte bancaire en ligne sur notre site Internet s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre prestataire monétique E-TRANSACTIONS la solution de paiement sur internet du Crédit Agricole. Fonction 3D Secure qui vous évite, sous réserve du respect des conditions détaillées dans votre contrat d’adhésion au système de paiement à distance sécurisée par carte CB ou agréées CB, de supporter le risque d’impayé d’un client indélicat réglant, son achat avec une carte Visa ou Mastercard.
- Le Client peut également passer sa commande par téléphone et payer par carte bancaire en contactant au 02.43.37.73.37.
Dans ce cas, le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Crédit Agricole qui s’engage également à respecter le référentiel de sécurité PCI-DSS.
- Soit par chèque à l’ordre de HERA PLANTES : Pour les Clients souhaitant régler par chèque, il est possible de préparer sa commande sur papier libre, et de nous l’envoyer accompagnée d’un chèque à l’adresse suivante :
HERA PLANTES – Les petits Sarts- 53170 La Bazouge de Chemere (France)
Si la commande est passée via un bon de commande papier adressé au Client, ce dernier peut joindre un chèque à l’ordre de HERA PLANTES à l’adresse ci-dessus.
Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée. Hera plantes® ne pratique aucun escompte pour paiement comptant. Passé un délai d‘un (1) mois à compter de la livraison, le défaut de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera adressée à l’acheteur.
9-La livraison :
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande, adresse renseignée par le client lors de la validation de sa commande.
Pour la France métropolitaine, la participation aux frais de port est de 6,50 € sauf pour toute commande supérieure ou égale à 110€ (promotions déduites) où les frais de port sont gratuits.
La participation aux frais de port s’entend TTC.
L’envoi des colis s’effectue alors par Colissimo suivi 48h à 72h ou par DPD France 24h à 48h (à domicile sans signature dans la boite aux lettres).
Pour tout envoi en Express 24h en France métropolitaine sur demande expresse de l’acheteur, les frais de port sont sur demande.
Pour tout envoi à l’international, la participation aux frais de port est sur demande. Les colis sont expédiés en Colissimo Suivi International ou en Colissimo Expert DOM-TOM.
– Le délai de livraison commence à courir :
- Lorsque le paiement est réalisé par carte bancaire : dès réception de l’e-mail de confirmation de la Commande ;
- Ou à réception d’un bon de commande accompagné de son chèque.
Il est toutefois précisé que les Commandes passées le vendredi, le week-end ou un jour férié sont traitées et expédiées le jour ouvrable suivant.
En cas de retard par rapport à la date limite de livraison annoncée par Hera plantes®, l’acheteur peut enjoindre par tout moyen Hera plantes® à livrer le produit dans un délai raisonnable dès le premier jour de retard.
En cas de dépassement de ce second délai accordé par l’acheteur ce dernier peut signaler par tout moyen à Hera plantes® sa décision de résilier la commande sans accorder de délai supplémentaire. Lorsque l’acheteur se retire du contrat en respectant la procédure décrite ci-dessus, Hera plantes® à l’obligation de rembourser à celui-ci les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ils reçoivent l’information.
Au cas où l’acheteur n’a pas fait de réclamation auprès d’ Hera plantes® dans les trente (30) jours à compter de la date d’expédition de sa commande, Hera plantes® ne pourra être tenus pour responsables de la non-livraison de la commande.
– Réception de la commande :
Au moment de la livraison de la Commande, le Client s’engage à vérifier la conformité et l’état de l’emballage du ou des Produit(s) commandé(s), ainsi que la conformité du ou des Produit(s) commandé(s) par rapport à la facture.
Si le Client devait constater une anomalie à la livraison (notamment une détérioration, un retard de livraison ou un ou des article(s) manquant(s)), le Client devra formuler des réserves en contactant Hera plantes® dans les plus brefs délais et au maximum dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande :
- soit le Client demande le réacheminement du ou des Produit(s) manquants ;
- soit le Client demande le remplacement du(des) Produit(s) endommagés ; auquel cas le Client procède au renvoi desdits produits à l’adresse – HERA PLANTES – 2 les Petits sarts – 53170 La Bazouge de Chemere;
- soit le Client demande la résolution du contrat de vente en exerçant son droit de rétractation dans les conditions de l’article « Droit de rétractation » des CGV.
10. Propriété des marchandises – transfert des risques :
La propriété des marchandises mentionnées sur la facture est réservée à Hera plantes® jusqu’à complet règlement (en vertu de la loi 80-335 du 12/05/1980).
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (perte, détérioration) au profit de l’acheteur dès réception ou prise de possession des produits par ce dernier.
11-Garantie :
Tous les produits vendus sur notre site bénéficient de la garantie légale du défaut de conformité du produit existant lors de sa délivrance (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Vous bénéficiez aussi de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et 1646 du Code civil) dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1646 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider d’agir en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
